En tant que propriétaire, vous n’avez pas le droit de louer quoi que ce soit. L’État a mis en place des règles à suivre pour empêcher que des logements indécents ne soient offerts sur le marché. Qu’en est-il des petites zones ? Pouvez-vous louer une chambre ou une chambre de moins de 9m2 ? On fait le point !
Plan de l'article
Le décret de 2002
Pour louer une petite propriété, celle-ci doit respecter une superficie minimale mais aussi certains critères de décence. Ces différentes conditions sont énumérées dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. La règle est claire : tout logement locatif doit avoir une pièce principale avec une surface habitable au moins égale à 9m2. La hauteur du plafond doit être égale ou supérieure à 2m20. Vous voulez savoir si votre logement correspond aux critères ? Il est nécessaire de calculer la surface de la loi Boutin . Il s’agit de la surface de plancher après déduction de l’espace occupé par les murs, les cloisons, les conduits, les ouvertures de portes et de fenêtres ainsi que les marches et les cages d’escalier. La superficie prise en compte sera seulement celle avec une hauteur de plafond supérieure à 1m80.
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Attention : la superficie minimale de 9m2 prise en compte est seulement celle de la pièce principale. Un logement de 9m2 avec WC ou salle d’eau, par exemple, ne peut pas être loué car la pièce principale sera alors inférieure à 9m2.
La DSR : Règlement ministériel sur la santé
La loi établit des règles spécifiques pour la location de biens. Mais la loi ne suffit pas à savoir si vous êtes légalement ou non. En effet, il est également nécessaire de consulter le RSD, le règlement ministériel sur la santé . Ce dernier peut prévoir des dispositions différentes. Par exemple, c’est le cas en Loire-Atlantique, où la RSD fixe la superficie minimale à 16m2.
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Exceptions à louer une chambre de moins de 9m2
Il existe une alternative pour louer une superficie inférieure à 9m2 : le volume total doit dépasser 20m3 .
Exemple : vous avez une chambre de 8m2 avec hauteur du plafond de 2m90. Le volume (8 X 2,90) dépasse 23m3 et donc votre logement peut être loué.
Vous pouvez également mettre votre logement de moins de 9m2 pour la location saisonnière ou le louer comme résidence secondaire . Dans ce cas, la superficie minimale ne s’applique pas, mais vous devrez vous renseigner sur les règles établies par chaque ville ou municipalité. Il est également possible de louer une petite surface inférieure à 9m2 comme salle de stockage ou comme bureau. Notez également que si vous ne pouvez pas louer votre propriété, rien ne vous empêche d’y loger gratuitement un de vos proches.
Le cas particulier de la colocation
Pouvez-vous louer une chambre de moins de 9m2 dans le cadre d’une colocation ? Tout dépend du type de bail mis en place. S’il y a un bail par colocataire, chaque chambre louée doit également respecter la règle de 9m2 ou 20m3. D’autre part, s’il n’y a qu’un seul contrat de location pour tous les colocataires, il sera tout simplement nécessaire que votre offre une pièce principale supérieure à 9m2 ou 20m3. Il devra également répondre aux critères de décence.
Quelles conséquences en cas de non-conformité ?
Si vous louez un logement qui ne répond pas aux critères de décence, le bail est considéré comme nul . Cela signifie que votre locataire n’a aucune obligation envers vous. A partir de ce moment, il pourra cesser de payer son loyer. Il a le droit de partir sans préavis mais surtout, vous pouvez être ordonné de rembourser les sommes perçues. Notez que si votre logement est également considéré comme insalubre, la loi peut vous obliger à reloger le locataire à vos propres frais.
